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CM du 18/12/2018 commentaires

Notre compte-rendu du conseil municipal

Délégations du maire

Signature en date du 23 juillet 2018 d'un arrêté sollicitant 2 prêts auprès du Crédit Agricole pour une somme de 1 000 000 € pour le budget général de la commune et de 250 000€ sur le budget assainissement collectif sur 15 ans aux taux variables euribor 3 mois moyenné non flooré de + 0,67ex/360.

M.Brochard et Mme Grisel (opposition) regrettent que cela n'ait pas été étudié en commission car ils estiment que le choix d'un taux variable est risqué en ce moment.

Jacques Le Doze (adjoint aux finances) précise que ces prêts étaient inscrits au budget, qu'une consultation a été lancée auprès d'un cabinet compétent et que le contrat prévoit la possibilité de passer à un taux fixe.

 

Signature de contrats de maintenance des chaudières, des systèmes d'aération et de ventilation et des productions d'eau chaude sanitaire pour une somme de 24 860 HT € auprès de Engie Cofely de Rennes (pour 2018 à 2021).

 

Signature de contrats pour des produits bio et circuits courts : pommes, légumes, viandes, volailles, épicerie.

 

Signature pour l'achat d'un micro-tracteurs (18 458€ HT) et d'un tracteur (43 000€ HT).

 

Signature d'un contrat de maîtrise d’œuvre pour la médiathèque, multi-pôle de l'Ellipse pour une somme de 144 823€ HT pour la tranche ferme, la somme de 39 990€ HT pour la tranche conditionnelle 1 et de 22 010€ HT pour la tranche conditionnelle 2.

 

Décisions modificatives du budget

Jacques Le Doze précise que la modification du budget principal permet d'intégrer le coût de la maîtrise d’œuvre pour le multi-pôle , les montants de l'APCP 2018 de l'école de Kergroës seront reportés sur les années suivantes.

La décision de modification du budget assainissement permet de prendre en compte les travaux de Kerbrézillic et l'animation sur les dossiers de demandes de participation des particuliers auprès de l'Agence de l'eau.

Mme Grisel regrette que l'embauche en CDD d'un animateur n'ait pas été abordée en commission.

 

Modifications votées avec 3 abstentions (Valérie Favril, Mme Grisel et M. Herrouet).

 

Modifications des tableaux d'effectifs

Ces modifications sont liées à des avancements du personnel.

Votées à l'unanimité.

 

Autorisation au maire à engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget :

Jacques Le Doze précise qu'en vertu de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

M.Brochard ne comprend pas pourquoi une telle somme serait engagée (456 850 €). M. Le doze lui répond que, sans cette autorisation, le maire ne pourra pas engager les dépenses nouvelles.

M. Brochard n'y croit pas et s'abstiendra pour le vote.

Autorisation votée avec une abstention.

 

Ouverture des commerces de détail le dimanche

La mairie propose 5 jours d'ouverture dominicale exceptionnelle (la loi autorise 12 maximum)

21 avril (Pâques), 9 juin (pentecôte), 14 juillet, 11 août, 22 décembre.

Se pose la question de l'ouverture d'Intermarché le dimanche, en particulier l'étal de boucherie et de boulangerie. M. Joliff répond que la mairie ne peut pas interdire l'ouverture d'un magasin de bouche le dimanche.

Votée avec 4 abstentions (Valérie Favril, M.Brochard, Mme Grisel et M. Herrouet).

 

Urbanisme

En vertu de l'articleL5211-57 du code général des collectivités territoriales

 

« Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des 2/3 des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunal. »

 

Approbation de la modification partielle du plan d'occupation des sols (POS)

 

En résumé, 3 jugements du tribunal administratif de Rennes ont partiellement annulé le PLU

Les secteurs concernés : secteur de Kerjean, secteur de Kerdoussal, secteur de Trenez/Kersolf.

Contenu :

Suite à ces jugements, les parcelles Al 70,79,81 (secteur de Kerjean) se trouvent en zone à urbaniser 2NAh. Pour une intégration au dossier du PLU suite à cette révision, un zonage 1Auhc est appliqué sur ces parcelles avec une orientation d'aménagement et de programmation.

La parcelle ZT 262 (secteur de Kerdoussal)se retrouve classée en Uhb.

Après consultation des personnes publiques associées, après enquête publique (avis favorable),

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable concernant la révision du POS suite aux jugements du tribunal administratif de Rennes.

M.Brochard regrette que la question de la constructibilité dans les hameaux n'ait pas été étudiée.

M.le maire précise qu'il est favorable à la densification des « dents creuses » et aussi qu'il y a près de 400 logements vacants sur la commune.

M.Le Doze indique qu'il faut attendre le PLUI qui officialisera la loi ELAN et définira les « dents creuses ». Le PLUI va faire apparaître de nouvelles données (en particulier logements vacants).

 

Vote à l'unanimité.

 

Approbation de la modification du droit commun n°1 du PLU

contenu :

Reclassement d'une partie de la zone Ueq (Nord) de Kergroës en 1AUhc

Ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU de Kerdoussal en zone 1Auhc pour permettre la réalisation d'un projet porté par l'OPAC

Localisation du Menhir de Mentoul au bon endroit

Adaptation du règlement écrit pour prendre en compte la loi Macron et autoriser les extensions des habitations en N et A

Adaptation du règlement écrit de la zone Ueq pour faciliter l'implantation d'équipement d'intérêt général.

Adaptation du règlement écrit et graphique pour imposer une restriction de changement de destination (commerces en logements) dans un périmètre délimité qui concernerait le Belon, Merrien et Brigneau.

Révision des emprises et/ou les objets d'emplacements réservés existants (ER1, ER2,ER11) pour faciliter leur réalisation et en mettre en place un nouveau moyen (chemin) pour rejoindre la rue de Guilly et la rue des plages au niveau du giratoire.

Suppression des emplacements réservés n°6 et n°7 (kersolf/Trenez) suite au jugement du tribunal administratif de Rennes.

 

Compte-tenu des réponses apportées par Quimperlé Communauté aux différentes questions des personnes associées, du public et du commissaire enquêteur, du respect des prescriptions du SCOT et règlement applicable, le commissaire enquêteur émet un avis favorable concernant la modification de droit commun du PLU de Moëlan sur mer.

 

Des modifications sont apportées pout tenir compte des remarques du commissaire enquêteur :

Concernant la zone 2Au de Kerdoussal, la servitude d'utilité publique T7 (extérieurs des zones de dégagement des aéronautiques) sera également nommée

Concernant le lotissement de Kergroës, le rapport sera complété avec un paragraphe sur les réseaux.

Concernant les ajustements des emplacements réservés, la description et la justification de « l'ajustement de l'emplacement réservé n°11 » sera complété par la phrase « seul un ouvrage technique (réalisé au niveau de l'assiette du sol et sans bâti) ayant pour fonction de station de relevage, ne pourra être accepté dans ce zonage N, uniquement s'il ne constitue pas une urbanisation manifeste au regard de la loi du littoral. »

 

Mme Grisel s'inquiète du manque de foncier sur la commune.

Jacques Le Doze indique qu'il y a de nombreuses zones constructibles à court terme non utilisées.Les compensations ont été réalisées.

M.Brochard veut connaître les délais de constructions à Kerdoussal.

Jacques Le Doze indique que l'OPAQ était en attente de la modification de l'urbanisme pour finaliser ses projets. Dans le contexte actuel, de nombreux projets de bailleurs sociaux sont retardés.

 

Le projet de modification est adopté à l'unanimité.

 

Approbation de la révision allégée n°1 du PLU

 

L'objet de cette révision est de modifier le zonage naturel N de la parcelle Ai45 située au centre bourg. Le zonage de cette parcelle de 4247m² avait été défini pour protéger le menhir de Mentoul (monument historique classé inclus dans la zone de protection du patrimoine architectural et urbain).

Or l'indivision propriétaire se propose d'y créer un lotissement.

Interrogé par la commune, le service régional de l'archéologie de Bretagne (SRA) de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) n'est pas opposé à l'évolution du zonage en faveur de l'urbanisation de la parcelle, sous réserve de préserver le menhir et ses abords.

La commune propose donc d'acquérir l'allée où se situe le menhir et de déplacer l'accès de la future opération.

La parcelle Ai45 serait donc divisée en 2 zonages : un zonage naturel N (pour 356m²) sur la partie comportant le menhir et un zonage 1AUhc sur le reste de la parcelle (pour 3891m²).

En reconsidérant l'occupation du sol de cette parcelle Ai45 située au cœur du centre bourg, la commune va permettre une densification du tissu urbain.

Compte-tenu des réponses apportées par Quimperlé Communauté aux différentes questions des personnes associées, du public et du commissaire enquêteur, du respect des prescriptions du SCOT et règlement applicable, le commissaire enquêteur émet un avis favorable concernant la révision dite allégée du PLU de Moëlan sur mer.

 

Révision allégé votée à l'unanimité.

 

Le travail effectué par M. Jacques Le Doze sur ces modifications du PLU est salué par l'opposition.

 

Quimperlé Communauté

 

Transfert des compétences eau et assainissement à Quimperlé communauté

 

Le conseil municipal doit se prononcer sur les questions budgétaires et comptables dans le cadre du transfert des compétences :

Clôturer le budget assainissement collectif et procéder à l'intégration des comptes d'actif, de passif et de tiers, y compris les restes à recouvrer, au budget principal 2019 de la commune.

Reprendre dans les résultats de clôture 2018 du budget principal, les résultats de clôture du budget assainissement collectif,

Mettre à disposition les éléments d'actif et de passif nécessaires à l'exercice des compétences transférées et d'autoriser le maire à signer le procès verbal de mise à disposition

transférer les résultats dégagés par le budget assainissement vers les budgets correspondants de Quimperlé Communauté

autoriser M. le maire à signer la convention financière de transfert de compétence assainissement annexée à la présente délibération

autoriser le comptable à verser aux nouveaux budgets annexes assainissement de Quimperlé Communauté, les excédents à hauteur de 60% dégagés par les budgets assainissement en cours de dissolution, tels qu'ils ressortiront du compte de gestion provisoire, arrêté à la date du 31/12/18 et dans les conditions prévues à la convention annexée, par ordre de paiement comptable, dans l'attente du vote du budget primitif 2019

Autoriser M. le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

 

Voté avec une abstention (E. Hillion).

 

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

 

Questions diverses

Alain Brochard demande quelle attitude aura le maire dans le dossier des algues suite à la décision du tribunal.

Le délibéré n'étant pas encore connu, le maire rappelle son opposition d'un point de vue écologique et le fait que ce projet ne rapportera rien au niveau social et économique.

Depuis ce conseil, l'arrêté du tribunal est tombé, déboutant l'appel fait par la mairie et les associations. Nous publierons un article sur ce sujet dans les jours prochains mais nous pouvons déjà dire que nous appelons la mairie et Quimperlé Communauté à agir contre ce projet. Nous les soutiendrons dans cette action. Cependant cela paraît compliqué au vu des délais très courts pour agir et de l'état financier des associations engagées.

 

Quel avenir pour le syndical intercommunal du port du Belon ? Anita Ollivier (adjointe aux ports) répond que les discussions sont toujours en cours entre les 2 communes.

Demande d'une subvention exceptionnelle pour les enfants du Yémen : le maire explique la difficulté à choisir une action plutôt qu 'une autre au vu des nombreux conflits et populations en difficulté.

Mme Grisel demande les critères d'admission à la crèche municipale en particulier gestion de la liste d'attente;

M. Le maire précise que les conditions sont les mêmes que sous la mandature précédente (place sur liste d'attente, âge de l'enfant).

Elle pose la possibilité d'échanger les projets de Mentoul et celui de la résidence séniors aux petites salles.

M.Le maire indique le projet de Mentoul est soumis à modifications suite à l'étude des sols et que le projet des petites salles est répertorié comme AMI par le conseil départemental sur la zone des petites salles et qu'il n'est pas judicieux de tout recommencer. 

 

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Date de dernière mise à jour : 26/01/2019