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LOGEMENT

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Logement 9Renforcer le patrimoine de logements locatifs en mettant l'accent sur plusieurs axes :

Permettre aux jeunes et aux jeunes couples de se maintenir à Moëlan. Mais aussi d’y venir en développant le logement social locatif. Celui-ci représente aujourd’hui moins de 5% du logement des ménages dans la commune.

  • Veiller à ce que les logements communaux ou communautaires répondent aux critères d'ouverture aux droits sociaux de façon à ce que les loyers ne représentent pas une charge excessive pour les locataires.
  • Intervenir auprès des sociétés départementales des HLM et de leurs autorités de tutelles, souvent réticentes en milieu rural, pour la mise en œuvre d'opérations locatives.
  • Conserver le parc HLM de la commune en ne donnant pas un aval irréfléchi à des opérations de vente parcellaire de celui-ci, qui en donnant accession à la propriété de manière hâtive mettent en péril les futurs propriétaires à plus ou moins long terme.
  • Contribuer, en aidant les foyers financièrement sous diverses formes, à la mise aux normes des logements existants demandée par la nouvelle législation écologique.

Logement

 

DOSSIER :

Il est relativement fréquent que les municipalités ou les communautés de communes disposent dans leur patrimoine de logements locatifs en dehors du parc officiel des HLM départementales. Pour assurer que ces logements jouent un rôle utile dans le combat d’ensemble contre la spéculation immobilière, une municipalité se doit de respecter un certain nombre de règles comme d’assurer que les logements communaux ou communautaires soient des logements décents, qu’ils répondent aux critères d’ouverture du droit à l’APL, que les loyers sont calculés de manière à ne pas représenter une charge excessive pour les locataires – ce qui peut être le cas lorsque l’on cherche à récupérer les frais engagés pour la construction ou la rénovation sur une période trop courte -, qu'ils ne soient pas non plus exagérément bas par rapport aux besoins de financement, surtout dans le cas d’occupants de longue durée sans réelles difficultés financières, que les occupants des lieux soient détenteurs de baux stipulant clairement leurs droits et obligations, et que l’attribution des logements vacants s’effectue en toute transparence par des commissions examinant objectivement tous les dossiers qui leur sont soumis.

Les sociétés départementales de HLM sont souvent réticentes à lancer des opérations en milieu rural. Il appartiendra donc aux municipalités d’insister auprès d’elles, et auprès de leurs autorités de tutelle – souvent le Conseil général -, pour que les petites communes ne soient pas les oubliées du logement social – d’autant que les logements communaux ou communautaires ne sont pas retenus dans le quota servant à calculer le coefficient de solidarité communale lequel affecte en retour le taux des aides accordées dans quelque domaine que ce soit par le Conseil général. Les sociétés de HLM ont par ailleurs parfois la tentation de se débarrasser de leur parc par vente aux locataires – sans prendre d’engagement par rapport à de nouvelles implantations locatives. Ce genre d’opération n’est pas forcément dans l’intérêt de la commune ou de ses habitants, dans la mesure où le parc locatif social est un facteur positif pour la démographie d’une commune et donc la permanence des services publics. Une municipalité devrait donc y réfléchir à deux fois avant de donner son aval à des opérations de vente du parc HLM de la commune. De même, les municipalités ou communautés de commune sont souvent sollicitées pour apporter leur caution à des opérations de prêt immobilier (prêts à taux zéro) destinés à des ménages n’ayant pas forcément une capacité financière et une stabilité sociale optimales pour acheter. Une municipalité peut donc raisonnablement s’accorder le temps de la réflexion, et décider de ne pas souscrire à des dispositifs de soutien à l’achat immobilier qui peuvent aboutir à des sur-endettements de ménages par ailleurs en difficultés économiques.

 Les municipalités réalisent fréquemment des opérations de lotissement sur des parcelles leur appartenant. Un des critères pour le succès de ces opérations est le prix auquel ces parcelles sont cédées – un prix trop élevé dissuadant les installations, un prix trop faible faisant peser des charges de financement sur la collectivité pendant une plus longue période. La réflexion de la municipalité doit donc en principe s’orienter vers des opérations ayant un effet réel sur la démographie communale, à savoir lotir à des prix plus bas que le marché sur des parcelles de taille raisonnable – ce qui multiplie le nombre de nouveaux habitants, réduit le coût unitaire de viabilisation et évite la dénaturation des sols résultant de la construction sur des parcelles trop vastes.

                                                                            Logements

En matière de logement, la législation écologique impose un certain nombre de contraintes antipollution ou de récupération des eaux usées que les ménages ont parfois bien du mal à honorer. Les échéances 2014-2015 apporteront leur lot de contraintes en ce qui concerne notamment l’assainissement non collectif et la récupération des eaux pluviales. Une municipalité s’honorera donc à ne pas laisser les choses se faire ou ne pas se faire, mais à contribuer positivement à la mise aux normes des logements existants par exemple en aidant à l’acquisition de dispositifs de récupération des eaux pluviales, en recherchant des solutions semi collectives aux difficultés d’assainissement non collectif, en proposant de faire l’avance moyennant remboursement par le biais de redevance de la mise au norme d’installations d’assainissement non collectif reconnues déficientes.

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Date de dernière mise à jour : 28/04/2014